Conditionsde vente

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations fournies par Lunary Games SAS, exerçant sous le nom commercial Lunary Works (ci-après « le Prestataire »), à savoir la conception et le développement de sites internet, d'applications et de logiciels, l'hébergement, la maintenance, l'infogérance, le conseil et la formation.

Elles s'appliquent à tout devis accepté, à l'exclusion de toute autre condition. Les conditions générales d'achat du client ne sont opposables au Prestataire que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Le fait de signer un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui sont communiquées avec chaque devis et accessibles à tout moment sur lunaryworks.com.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats à exécution successive, toute modification est notifiée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais ni préavis.

Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable trente jours à compter de son émission. Les tarifs publiés par ailleurs sont indicatifs et non contractuels. Seul le devis engage les parties.

Formation du contrat. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Aucune prestation ne débute avant cette double condition.

Modification du périmètre. Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter une prestation non prévue au devis tant que l'avenant n'est pas accepté.

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution, contenus rédactionnels, images, identifiants et accès techniques, validations attendues, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Délais. Le délai de réalisation annoncé court à compter de la réception de l'intégralité de ces éléments et de l'encaissement de l'acompte. Tout retard du client dans leur fourniture décale d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Interruption imputable au client. Si les éléments demandés ne parviennent pas au Prestataire dans les trente jours suivant sa demande écrite, le projet est mis en attente et sa reprise replanifiée selon les disponibilités du Prestataire. Passé six mois d'interruption continue imputable au client, le Prestataire peut clôturer le projet après une relance écrite restée sans réponse pendant quinze jours. Seul le travail effectivement réalisé est alors facturé, au prorata et sur justificatif détaillé ; l'acompte s'impute sur ce montant et tout excédent est restitué au client.

Contenus fournis. Le client garantit détenir les droits d'exploitation de tous les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre, notamment en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit à l'image et de données personnelles.

Réception. À la livraison, le client dispose de dix jours ouvrés pour vérifier la conformité de la prestation au devis et signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité. Le Prestataire corrige sans frais ce qui relève du périmètre convenu.

À l'issue de ce délai, une relance écrite est adressée au client. Passé un nouveau délai de dix jours ouvrés sans retour, ou en cas de mise en exploitation de la solution, la réception est réputée acquise.

Garantie commerciale. Le Prestataire garantit la correction des anomalies pendant trois mois à compter de la réception pour les sites internet, applications et logiciels, et un mois pour les prestations d'infrastructure. On entend par anomalie l'écart entre ce qui a été livré et ce qui a été convenu par écrit.

Cette garantie ne couvre pas les évolutions et demandes nouvelles, les erreurs de contenu ou de paramétrage du fait du client, les modifications apportées par le client ou un tiers, les dysfonctionnements causés par un service externe ou la mise à jour d'un composant tiers, et les usages non prévus au cahier des charges.

Ces garanties sont mises en œuvre auprès de Lunary Games SAS, 37 bis rue Voltaire, 93150 Le Blanc-Mesnil, via le formulaire lunaryworks.com/contact. Choisissez l'encadré correspondant au mode de fourniture prévu dans votre devis.

Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute. Toute modification du taux légal s'applique de plein droit.

Acompte. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde de 70 % à la livraison et avant mise en ligne. Au-delà de 5 000 € hors taxes, le paiement est échelonné en trois jalons, 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance constituent un acompte et non des arrhes. L'engagement des parties est ferme et définitif.

Abonnements et infogérance. Payables d'avance par prélèvement SEPA sur mandat signé à la souscription, ou par virement. Chaque prélèvement fait l'objet d'une pré-notification. La facture, adressée au moins cinq jours ouvrés avant la date de prélèvement, en tient lieu.

Ressources à la consommation. Relevées mensuellement et facturées à terme échu. Tout dépassement durable des ressources incluses est signalé au client avant facturation ; aucune ressource payante n'est ajoutée sans son accord écrit.

Délai de règlement. Trente jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire au devis.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement, clients professionnels. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, dès le jour suivant et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Retard de paiement, clients particuliers et non-professionnels. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet, à l'exclusion de toute pénalité forfaitaire.

Suspension. En cas d'impayé de plus de trente jours sur un abonnement, le service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les données du client demeurent conservées et exportables sur simple demande pendant soixante jours, quel que soit l'état du litige commercial. Leur suppression n'intervient qu'à l'issue de ce délai, après information écrite préalable laissant un dernier délai de récupération de quinze jours.

Facturation électronique. Le Prestataire reçoit les factures électroniques au format structuré via une plateforme agréée. Ses propres factures basculeront au format électronique structuré à l'échéance légale qui lui est applicable.

Durée. Les abonnements d'hébergement et les contrats d'infogérance sont conclus pour une durée initiale de douze mois, reconductible tacitement par périodes de douze mois.

Résiliation. Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance annuelle, par écrit, moyennant un préavis de deux mois pour un abonnement d'hébergement et de trois mois pour un contrat d'infogérance.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Révision annuelle. Les tarifs des abonnements et contrats d'infogérance sont révisés chaque année à la date anniversaire selon la variation de l'indice Syntec, à la hausse comme à la baisse, l'indice de référence étant celui du mois de signature du contrat. Le client est informé au moins deux mois avant l'application du nouveau tarif.

Réversibilité. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client reçoit sur simple demande un export complet de ses contenus, données et configurations dans un format exploitable, sans frais. Un accompagnement à la reprise par un autre prestataire peut être fourni au taux horaire en vigueur.

Données et contenus du client. Les contenus, fichiers et données du client, ainsi que ceux saisis par ses propres utilisateurs, demeurent sa propriété exclusive. Il peut en obtenir un export complet à tout moment, gratuitement et sans justification.

Code source. Le code source développé par le Prestataire demeure sa propriété. Le client bénéficie par défaut d'une licence d'utilisation permanente, non exclusive et non cessible, lui permettant d'exploiter la solution dans le cadre de son activité. Cette licence lui est définitivement acquise et ne s'éteint pas en cas de résiliation de l'abonnement.

Cession de droits. Toute cession de droits patrimoniaux fait l'objet d'un acte écrit distinct, établi prestation par prestation, qui énumère séparément chacun des droits cédés, reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise sur le marché, et délimite pour chacun son étendue, sa destination, le territoire et la durée de l'exploitation autorisée, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La cession ne peut porter que sur des développements identifiés et déjà réalisés, la cession globale d'œuvres futures étant nulle en application de l'article L.131-1. S'agissant de logiciels, la rémunération forfaitaire est expressément admise par l'article L.131-4, 5° du même code.

Éléments exclus de toute cession. La cession ne porte jamais sur les bibliothèques, composants, modèles de déploiement et configurations d'infrastructure développés par le Prestataire indépendamment du projet, qui restent sa propriété et sont concédés au client sous licence d'utilisation permanente. Elle ne porte pas davantage sur les composants tiers, qui restent régis par leurs licences respectives, communiquées au client.

Référence commerciale. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du client à titre de référence, sauf refus écrit du client, qui peut intervenir à tout moment et sans motif.

Les prestations du Prestataire sont fournies avec obligation de moyens, à l'exception des engagements de disponibilité expressément qualifiés d'obligation de résultat au contrat d'infogérance.

Clients professionnels. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au client, sont exclus.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire, conformément à l'article 1170 du Code civil.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. Une défaillance d'opérateur ou d'infrastructure, une attaque informatique ou une décision d'autorité ne constitue pas automatiquement un tel cas. L'événement doit échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et produire des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Assurance. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. L'attestation est communiquée sur simple demande.

Données du client. Le Prestataire traite les données d'identification et de contact du client aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et de respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis archivées selon les durées légales de prescription. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce via le formulaire de contact (lunaryworks.com/contact), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sous-traitance. Lorsque le Prestataire héberge ou traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance, annexé au contrat, précise l'objet, la durée et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions du responsable de traitement, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, le régime de la sous-traitance ultérieure, ainsi que les conditions de restitution et de suppression des données en fin de contrat.

Localisation. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé sans encadrement contractuel préalable et information du client.

Violation de données. Lorsqu'il agit comme sous-traitant, le Prestataire informe le client responsable du traitement de toute violation de données personnelles sans retard injustifié après en avoir pris connaissance. Une première alerte est transmise avec les informations disponibles et complétée au fur et à mesure de l'enquête. Le délai de soixante-douze heures applicable, lorsque les conditions légales sont réunies, à la notification du responsable du traitement à la CNIL ne constitue pas un délai d'attente pour alerter le client.

Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact (lunaryworks.com/contact). Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Juridiction, clients commerçants. Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, sous réserve que cette clause soit spécifiée de façon très apparente dans l'engagement signé par le client, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s'appliquent.

Juridiction, clients particuliers. Cette attribution de compétence ne leur est pas applicable. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu du siège du Prestataire, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.

Nullité partielle. Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Information précontractuelle. Avant toute commande, le Prestataire communique au client particulier les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix toutes taxes comprises, la date ou le délai de livraison, ainsi que les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

Droit de rétractation. Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, transmise via lunaryworks.com/contact ou par courrier au siège social du Prestataire. Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai. Les modalités légales supplémentaires applicables aux contrats conclus au moyen d'une interface en ligne restent réservées.

Exécution anticipée. Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, par une mention manuscrite ou une case à cocher dédiée sur le devis, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Remboursement. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du travail réalisé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez envoyer votre déclaration par le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse ci-dessous. Toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter est également recevable.